Animaux

ARRÊTÉ DU MAIRE

DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES ESPACES PUBLICS

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2211-1 et L 2212-1 et L 2212-2,

VU le Code Rural et notamment les articles L211-21, L211-22,  L 211-23, L 211-24 et suivants,

VU le Code Pénal,

VU la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU le règlement sanitaire Départemental,

CONSIDERANT les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et espaces publics,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats afin de préserver la sécurité des personnes et d’assurer la propreté des lieux publics.

Le Maire de la Commune de PLOGASTEL SAINT GERMAIN,

ARRÊTE

Article 1er : La divagation des chiens et des chats en toute liberté et sans surveillance est interdite.Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 : L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par « Chenil Service », organisme désigné par l'autorité municipale.

Article 3 : Les chiens errants sont capturés et conduit auprès de « Chenil Service » pendant les heures et jours ouvrés.Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 : Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les caniveaux des voies publiques. De même, elle ne devra pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.

Article 5 : Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant dans les lieux publics de la commune ou chez des particuliers feront l’objet d’une campagne de capture par « Chenil Service ».

Article 6 : Les chats errants capturés par « Chenil Service » sont soumis au régime défini à l'article 3.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.