Environnement

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT REGLEMENTATION DE L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET RUES

Le Maire de Plogastel Saint Germain

Vu les articles L 2212-1 & 2 et L 2122-28 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène, que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

ARRETE

Article 1 : Le nettoiement des rues

Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules, ou par des individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d'office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues.

Article 2 : Les descentes des eaux pluviales

L'entretien en état de propreté des sorties de descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entretien des caniveaux recevant ces eaux.

Article 3 : L’entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux

Les employés communaux nettoient la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.

Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits  phytosanitaires et phytopharmaceutiques.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir  un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondations en cas de grosses pluies.

Article 4 : La neige

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

En cas de verglas ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.

Article 5 : L’entretien des végétaux

Taille des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 m, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Elagage : Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : La protection de l’esthétique

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, sauf autorisation délivrée par la mairie.

Article 7 : Responsabilité

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée.

Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 9 : Ces mesures annulent et remplacent toutes dispositions prises antérieurement. Elles sont applicables dès la publication du présent arrêté.