Rappel Réglementations

Déclarer des ruches

Source : mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

La démarche en ligne est à privilégier.

Chiens et chats : quelques règles à respecter

Source : service-public.fr

Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire (sauf chien de garde et de défense et chien d'attaque). Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles.

  • Si vous faites l'acquisition d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines.
  • L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal. (Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.)
  • Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  • Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. (Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.)
  • Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
  • Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
  • L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.
  • Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.
  • L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.
  • Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
  • Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
  • Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

CHIENS ET CHATS

ARRÊTÉ DU MAIRE

DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES ESPACES PUBLICS

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2211-1 et L 2212-1 et L 2212-2,

VU le Code Rural et notamment les articles L211-21, L211-22,  L 211-23, L 211-24 et suivants,

VU le Code Pénal,

VU la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU le règlement sanitaire Départemental,

CONSIDERANT les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et espaces publics,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats afin de préserver la sécurité des personnes et d’assurer la propreté des lieux publics.

Le Maire de la Commune de PLOGASTEL SAINT GERMAIN,

ARRÊTE

Article 1er : La divagation des chiens et des chats en toute liberté et sans surveillance est interdite.Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 : L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par « Chenil Service », organisme désigné par l'autorité municipale.

Article 3 : Les chiens errants sont capturés et conduit auprès de « Chenil Service » pendant les heures et jours ouvrés.Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 : Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les caniveaux des voies publiques. De même, elle ne devra pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.

Article 5 : Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant dans les lieux publics de la commune ou chez des particuliers feront l’objet d’une campagne de capture par « Chenil Service ».

Article 6 : Les chats errants capturés par « Chenil Service » sont soumis au régime défini à l'article 3.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Responsable de la Brigade de Gendarmerie de la commune de Plogastel-St-Germain

Madame la Secrétaire Générale de la commune de Plogastel-St-Germain,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution, ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Finistère.

Fait à Plogastel-St-Germain, le 26 juillet 2006


 

BRUIT

RÈGLEMENTATION DU BRUIT

À QUELS MOMENTS DE LA JOURNÉE AI-JE LE DROIT DE BRICOLER EN UTILISANT DES APPAREILS BRUYANTS ?

L’arrêté préfectoral N°2012-0244 en date du 1er mars 2012 règlemente les bruits de voisinage dans le Finistère.

Il précise notamment que les habitants doivent prendre toutes mesures afin que les activités de bricolage ou de jardinage réalisées à l’aide d’outils ou d’appareils bruyants (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses...) ne soient pas cause de gêne pour le voisinage.

Ces travaux ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

Les jours ouvrables : de 8h30 à 19h30

Les samedis : de 9h à 19h

Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

Cet arrêté s’applique sur tout le territoire du Finistère.

 

PLANTATIONS (HAIES, ARBRES, ARBUSTES...)

Source : www.service-public.fr

 

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Règles générales

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

 

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation

Hauteur de la plantation

Distance minimum à respecter

en limite de propriété

Inférieure ou égale à 2 mètres

0,5 mètre

Supérieure à 2 mètres

2 mètres

 

Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

 

À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

 

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

· à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;

· à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

 

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

 

USAGE DES DRONES DE LOISIRS

Drones de loisir : Rappel des 10 règles d'or à connaître sur les drones de loisir avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Avant de vouloir télépiloter ce genre d'engin, n'oubliez pas de garder à l'esprit ces 10 règles :

  • ne pas survoler les personnes ;
  • respecter les hauteurs maximales de vol (en dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale de vol est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure à proximité des aérodromes par exemple) ;
  • ne pas perdre votre drone de vue et ne pas l'utiliser de nuit (même s'il est équipé d'un dispositif lumineux) ;
  • ne pas l'utiliser au-dessus de l'espace public en agglomération (même si le survol de votre espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public reste possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à votre environnement immédiat) ;
  • ne pas l'utiliser à proximité des aérodromes (les distances minimales d'éloignement à observer peuvent atteindre 10 kilomètres pour les aérodromes les plus importants) ;
  • ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, parcs nationaux...) ;
  • respecter la vie privée des autres en particulier si votre drone est équipé d'une caméra ;
  • ne pas diffuser vos prises de vues sans l'accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale ;
  • vérifier dans quelles conditions vous êtes assuré pour la pratique de cette activité (responsabilité engagée en cas de dommages causés notamment aux personnes et aux biens en surface) ;

et en cas de doute, se renseigner auprès des services de la DGAC.

 

Carte de France des restrictions de vol pour drones de loisir :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir